CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») regissent les relations contractuelles entre :

Axel DOUANE, entrepreneur individuel, immatricule au Registre du Commerce sous le SIRET 984 322 800 00017, dont le siege social est situe au 26 B Rue du Puits Drouet, 28000 Chartres, France (ci-apres « le Prestataire » ou « Dark Mint »),

et toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souhaitant beneficier des prestations de Dark Mint, a savoir la creation, le developpement et l'hebergement de sites web ainsi que les services d'automatisation et d'intelligence artificielle associes.

Les presentes CGV ont pour objet de definir les modalites selon lesquelles le Prestataire fournit ses services au Client. Elles s'appliquent a toute commande passee aupres de Dark Mint et prevalent sur toute autre condition, sauf derogation expresse et ecrite du Prestataire.

Toute prestation fait l'objet d'un devis detaille, gratuit et sans engagement. Le devis precise la nature des prestations, leur prix, les delais et les conditions particulieres.

La commande est reputee ferme et definitive des lors que le Client a accepte le devis par signature electronique, retour par email ou tout autre moyen de validation explicite, et s'est acquitte de l'acompte eventuel. L'acceptation du devis vaut acceptation sans reserve des presentes CGV.

Les prix sont indiques en euros (EUR). Sauf mention contraire, ils s'entendent toutes taxes comprises (TTC).

Le Prestataire beneficiant du regime de la franchise en base de TVA prevu a l'article 293 B du Code General des Impots, aucune TVA n'est applicable a ses prestations. La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur chaque facture. En cas de depassement des seuils, les prix seront ajustes avec TVA.

Le prix standard de l'offre « site preview » est de 299 EUR TTC, incluant la livraison du site complet et l'hebergement pour 12 mois. Toute prestation complementaire fait l'objet d'un devis specifique.

Les paiements sont acceptes par :

— Paiement en ligne securise via Stripe (carte bancaire) ;

— Virement bancaire (coordonnees communiquees sur facture) ;

Pour toute prestation superieure a 500 EUR, un acompte de 30 % peut etre demande a la commande, le solde etant exigible a la livraison.

Tout retard de paiement entrainera l'application de penalites de retard au taux d'interet legal majore de 5 points, ainsi qu'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 EUR (article L.441-10 du Code de commerce).

Le delai de livraison est annonce sur le devis et varie selon la complexite du projet :

— Site preview / vitrine simple : 72 heures apres validation et reception de l'acompte ;

— Site standard (3 a 5 pages) : de 3 a 7 jours ouvres ;

— Site complexe ou sur mesure : delai communique au devis.

Ces delais s'entendent sous reserve de fourniture par le Client de l'ensemble des elements necessaires (contenus, photos, acces). Tout retard imputable au Client prolonge d'autant le delai de livraison.

A la livraison, le Client dispose d'un delai de 7 jours calendaires pour examiner le site et signaler toute non-conformite par ecrit (email). Passe ce delai sans reserves, le site est repute accepte et conforme aux specifications du devis.

Deux series de retouches mineures sont incluses gratuitement. Toute modification structurelle supplementaire fera l'objet d'un devis complementaire.

Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un delai de 14 jours calendaires a compter de la commande pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.

Toutefois, conformement a l'article L.221-28 du meme code, le droit de retractation ne peut etre exerce pour les prestations de services pleinement executees avant la fin du delai, avec l'accord prealable expres du Client. La mise en ligne et la livraison effective du site avant l'expiration du delai de retractation entrainent donc la renonciation a ce droit.

Le droit de retractation ne s'applique pas aux Clients professionnels agissant dans le cadre de leur activite.

Garantie Satisfaction :independamment du droit de retractation legal, Dark Mint propose une garantie satisfaction de 7 jours — si le Client n'est pas satisfait du site livre, il peut demander un remboursement integral sous 7 jours suivant la mise en ligne.

Les elements fournis par le Client (textes, images, logos) demeurent sa propriete exclusive.

Le site livre, une fois integralement paye, devient la propriete du Client qui beneficie d'une cession pleine et entiere des droits d'utilisation, reproduction et modification.

Les briques techniques et modules generiques developpes par le Prestataire restent sa propriete et peuvent etre reutilises pour d'autres projets.

L'offre standard inclut 12 mois d'hebergement sur l'infrastructure partenaire (Hostinger). Au-dela, le renouvellement est propose a 60 EUR TTC par an, sans engagement.

Un forfait de maintenance (mises a jour, sauvegardes, support etendu) peut etre souscrit en option.

Le Prestataire s'engage a :

— livrer un site conforme au devis, dans les delais convenus ;

— respecter les regles de l'art du developpement web (responsive, performance, accessibilite) ;

— fournir un support par email aux adresses contact@darkmint.agency pendant la periode de garantie ;

— preserver la confidentialite des informations transmises par le Client.

Le Client s'engage a :

— fournir l'ensemble des contenus, acces et informations necessaires a la realisation du projet ;

— valider les livrables dans les delais impartis ;

— garantir la legalite et la proprete juridique des contenus transmis ;

— s'acquitter du prix convenu selon les modalites prevues.

La responsabilite du Prestataire est strictement limitee au montant de la prestation facturee. Elle ne saurait etre engagee pour un dommage indirect, une perte d'exploitation, une perte de donnees ou de chiffre d'affaires.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens et non de resultat.

La responsabilite du Prestataire ne pourra etre engagee en cas de force majeure telle que definie par l'article 1218 du Code civil (evenement imprevisible, irresistible et exterieur). Dans cette hypothese, les delais d'execution seront suspendus le temps que dure l'evenement.

En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse.

Conformement a l'article L.612-1 du Code de la consommation, le consommateur a la possibilite de recourir gratuitement au service de mediation de la consommation (coordonnees du mediateur communiquees sur demande).

A defaut d'accord amiable, tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Chartres (28000, France).

Dark Mint met en oeuvre les mesures necessaires a la conformite au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD — Reglement UE 2016/679) et a la loi « Informatique et Libertes ».

Responsable du traitement (DPO) : Axel DOUANE — contact@darkmint.agency

Le Client dispose d'un droit d'acces, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilite et d'opposition sur ses donnees. Ces droits peuvent etre exerces par email. Une reclamation peut etre deposee aupres de la CNIL (www.cnil.fr).

Les presentes CGV sont regies par le droit francais.

La version francaise fait foi. Si une clause devait etre declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine et entiere application.